Newsletter n°116 – Août 2018

Ce texte dispose notamment qu’ « une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci a indiqué ». Cette règle n’est toutefois pas applicable si la personne est de mauvaise foi, c’est-à-dire, si elle a « délibérément méconnu une règle applicable à sa situation », sachant que la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration (Loi n°2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 août).

Le 8 juin 2016, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive portant sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, texte que le législateur français vient de transposer en droit interne. Les informations faisant l’objet d’une protection doivent répondre aux critères suivants :

– Ne pas être généralement connues ou aisément accessibles pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

– Revêtir une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de leur caractère secret ;

– Faire l’objet de la part de leur détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Cette loi définit par ailleurs le caractère illicite de l’obtention, l’utilisation et la divulgation d’un secret des affaires, ainsi que des exceptions à la protection du secret des affaires. Enfin, des actions en prévention, en cessation ou en réparation d’une atteinte au secret des affaires sont également mises en place (Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, JO du 31 juillet).

Un accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du 17 novembre 2017 prévoyait la fusion des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC au 1^er janvier 2019 et définissait les nouvelles modalités de calcul des cotisations. Un arrêté du 27 juillet 2018 étend et élargit cet accord, entérinant ainsi cette fusion « pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour les employeurs compris dans son propre champ d’application » (Arrêté du 27 juillet 2018, JO du 14 août).

Ce texte précise principalement les prérogatives de la Cnil dans le cadre de la mise en œuvre du RGPD. Les règles de majorité des décisions prises par la Cnil sont ainsi définies, ainsi que les procédures de certification et d’agrément. Le décret détermine également les informations relatives au DPO que le responsable de traitement doit communiquer « sans délai » et par voie électronique à la Cnil : nom, prénom, coordonnées professionnelles (D. n°2018-687 du 1^er août 2018, JO du 3 août).

Ce texte complète notamment les dispositions du Code pénal relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral en précisant que ces infractions sont également constituées :

« 1° lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». Par ailleurs, une nouvelle infraction est créée (l’outrage sexiste) punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4^e classe et définie comme « le fait […] d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (D. n°2018-687 du 1^er août 2018, JO du 3 août).

Adopté le 1^er août 2018, ce texte contient notamment des dispositions en faveur de l’attractivité et de l’accueil des talents et des compétences et précise les conditions de transfert intragroupe. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi le 6 août, cette loi n’a pas encore été promulguée.

Faisant actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 4 août, cette loi doit réformer en profondeur la formation professionnelle et l’apprentissage. Le texte contient ainsi des dispositions visant à renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation, avec notamment un compte personnel en euros (et non plus en heures), libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs, transformer l’alternance en assouplissant le cadre juridique du contrat d’apprentissage, refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels. Cette loi réforme également l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et renforce les principes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.